Conditions générales de vente

Création 3D, animation vidéo et vente d’écrans vidéo LED

Version 1 · Octobre 2026 · Applicables aux clients professionnels

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de création et à toutes les ventes de matériel conclues par Mooka 3D Studio avec des clients professionnels. La location de matériel relève de conditions générales de location distinctes.

Article 1Identification du prestataire

Ci-après « le Prestataire ». Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui commande une prestation ou un produit est ci-après « le Client ».

Article 2Objet et champ d’application

2.1 Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise et vend, notamment :

• Univers 1 — 3D photoréaliste : modélisation 3D, images fixes de produits, d’espaces ou d’univers, mascottes 3D en image fixe ;
• Univers 2 — Animation vidéo : motion design, vidéo de marque, effets visuels et typographie 3D, produit 3D animé, univers 3D complet, avatars et mascottes ;
• Univers 3 — Intelligence artificielle : outils de création maîtrisés par le Prestataire, mobilisés notamment pour optimiser un budget ou enrichir une création ;
• Univers 4 — Affichage LED : vente d’écrans vidéo LED (totem, écran transparent vitrine, hélice holographique, comptoir vidéo, tout autre écran), avec livraison, installation et mise en service le cas échéant ;
• les abonnements de création vidéo et les prestations annexes (scénario, déclinaisons de formats, option 4K).

2.2 Sont exclues des présentes la location courte durée de matériel, régie par les conditions générales de location du Prestataire, et la location longue durée financée par un organisme tiers (GRENKE ou autre), régie par le contrat de cet organisme.

2.3 Toute commande emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV.

2.4 Les CGV en vigueur sont communiquées avec chaque devis et consultables sur demande. Le Prestataire peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 3Devis et commande

3.1 Toute prestation fait l’objet d’un devis établi à partir des informations transmises par le Client. Le devis précise notamment la nature de la prestation, la durée de la vidéo, le ou les formats de livraison, le nombre d’allers-retours inclus, le prix et le délai indicatif.

3.2 Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire peut actualiser ses prix et ses délais.

3.3 La commande est ferme dès réception par le Prestataire :

• du devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », ou d’une acceptation écrite par email ;
• et de l’acompte prévu à l’article 4.

3.4 Les formats de livraison (horizontal, vertical, carré, dimensions d’un écran spécifique) sont définis à la commande. Tout format supplémentaire commandé dès la conception est facturé en supplément ; demandé après livraison, il fait l’objet d’un nouveau devis.

3.5 Toute modification de la commande demandée par le Client après acceptation (durée, contenu, format, quantité) fait l’objet d’un devis complémentaire et peut décaler le délai de livraison.

Article 4Prix, facturation et paiement

4.1 Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur. Les prix précédés de « dès » sont des prix de base, ajustés au devis selon la complexité du projet. Sauf mention contraire, la livraison, le transport et l’installation du matériel ne sont pas inclus.

4.2 Modalités de règlement :

Un délai de paiement du solde à 30 jours peut être accordé au cas par cas ; il figure alors sur le devis et la facture.

4.3 Paiement par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4.4 Retard de paiement : conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités calculées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

4.5 En cas de retard, le Prestataire peut suspendre les travaux en cours et la livraison des fichiers jusqu’au paiement complet, sans que sa responsabilité puisse être engagée.

4.6 Réserve de propriété : le matériel vendu reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au Client dès la livraison.

Article 5Déroulement, validations et délais

5.1 Chaque projet de création suit trois étapes :

1. Rendez-vous de lancement et analyse de la demande (inclus) ;
2. Storyboard ou maquette de principe, soumis à la validation écrite du Client (inclus) ;
3. Production, puis livraison d’une version de travail soumise à validation.

L’écriture d’un scénario complet est une option facturée en supplément.

5.2 Allers-retours : sauf mention contraire au devis, deux séries de corrections sont incluses après la version de travail. Les modifications portant sur le storyboard ou le concept déjà validés, ou toute correction au-delà des deux séries, sont facturées en supplément sur devis.

5.3 Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour formuler ses remarques à chaque étape. Sans retour dans ce délai, l’étape est réputée validée.

5.4 Les délais sont exprimés en jours ouvrés et donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (logos, textes, visuels, fichiers, chartes). Tout retard du Client dans la fourniture des éléments ou dans ses validations décale d’autant la livraison.

5.5 Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, sauf délai impératif accepté par écrit par le Prestataire.

5.6 Le Prestataire choisit librement ses méthodes et outils de création, y compris des outils d’intelligence artificielle, qu’il utilise sous sa propre direction artistique. Si le Client souhaite exclure tout recours à l’intelligence artificielle, il le précise avant la commande ; cette exigence figure alors au devis et peut en modifier le prix et le délai.

Article 6Livraison, réception et installation

6.1 Fichiers numériques : les créations sont livrées par lien de téléchargement, en HD 1080p sauf option 4K commandée dès la conception, aux formats définis à la commande. Les fichiers sources et fichiers 3D de travail ne sont pas livrés, sauf mention expresse au devis et moyennant un supplément. Le Client conserve une copie des fichiers ; le Prestataire n’est pas tenu de les archiver au-delà de 6 mois.

6.2 Matériel LED : la livraison et l’installation peuvent être assurées partout en France, et à l’étranger sur demande. Elles sont facturées selon le devis.

6.3 Sous-traitance : le Prestataire peut confier tout ou partie de la livraison, de l’installation ou de certaines prestations techniques à des transporteurs, poseurs et techniciens partenaires. Il reste seul interlocuteur du Client et responsable de la bonne exécution de la commande.

6.4 Prérequis du Client pour toute installation :

• une alimentation électrique conforme aux normes en vigueur, à proximité immédiate de l’emplacement ; le Prestataire n’intervient pas sur l’installation électrique ;
• un support (mur, plafond, vitrine, structure) apte à recevoir le poids de l’équipement, et les autorisations nécessaires (bailleur, copropriété, mairie) ;
• un accès dégagé au lieu à la date convenue, et le cas échéant une connexion réseau (Wi-Fi) pour le pilotage.

Un déplacement rendu inutile par l’absence de ces prérequis est facturé.

6.5 Réception : le Client vérifie le matériel à la livraison et porte ses réserves précises sur le bon de livraison, confirmées par écrit au transporteur et au Prestataire sous 3 jours ouvrés. Pour les fichiers, toute réclamation doit être formulée sous 5 jours ouvrés après livraison. Passé ces délais, la livraison est réputée conforme et acceptée.

6.6 Garantie matériel : le matériel vendu bénéficie d’une garantie de 1 an à compter de la livraison, sauf durée différente indiquée au devis ou sur la fiche produit. Elle couvre les défauts de fabrication et exclut l’usure normale, les chocs, l’humidité pour les produits intérieurs, les surtensions, une mauvaise utilisation et toute intervention d’un tiers non agréé. Elle s’exerce par réparation ou remplacement, au choix du Prestataire.

Article 7Propriété intellectuelle

7.1 Le Prestataire reste titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur ses créations jusqu’au paiement intégral du prix. Avant ce paiement, aucune utilisation ni diffusion n’est autorisée.

7.2 À réception du paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les créations livrées, dans les limites suivantes, sauf conditions plus étendues prévues au devis :

• usage : communication propre du Client, sur tout support numérique, écran, salon et réseau social ;
• territoire : monde entier ;
• durée : durée légale de protection des droits d’auteur.

Toute autre exploitation (revente, cession à un tiers, campagne publicitaire payante en médias traditionnels, produits dérivés) fait l’objet d’une cession complémentaire sur devis.

7.3 Restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sont jamais cédés : les fichiers sources et modèles 3D de travail (sauf mention au devis), les méthodes et savoir-faire, les éléments génériques réutilisables, ainsi que l’univers propre de Mooka 3D Studio (personnages, mascotte Kaluneoo™, avatars, marques).

7.4 Éléments fournis par le Client : le Client garantit détenir les droits sur les logos, textes, images, musiques, marques et fichiers qu’il transmet, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

7.5 Musiques et banques d’images : les musiques, sons et visuels issus de banques sous licence sont utilisés selon les conditions de leur licence, que le Prestataire communique sur demande.

7.6 Références : sauf refus écrit du Client à la commande, le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter les créations réalisées sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports commerciaux, une fois celles-ci rendues publiques par le Client. Le Prestataire peut faire figurer une mention discrète de crédit dans le générique ou la description des vidéos.

Article 8Obligations du Client, responsabilité et force majeure

8.1 Le Client s’engage à fournir en temps utile des éléments exacts et exploitables, à désigner un interlocuteur unique pour les validations et à vérifier le contenu final (orthographe, mentions légales, informations produit, conformité réglementaire de son message) avant diffusion.

8.2 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable :

• du contenu diffusé par le Client sur les écrans ou supports, ni de l’usage qui en est fait ;
• des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image) ;
• des dysfonctionnements liés à l’installation électrique, au réseau ou à l’environnement du Client.

8.3 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

8.4 Force majeure : aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, incendie, épidémie, grève externe, rupture d’approvisionnement du fabricant). Les obligations sont suspendues pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande par lettre recommandée, les travaux réalisés restant dus.

Article 9Annulation et résiliation

9.1 Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Les sommes restent acquises au Prestataire comme suit :

9.2 Abonnements vidéo : souscrits pour 12 mois, sans résiliation anticipée. Les vidéos non utilisées sur une période ne sont ni reportées ni remboursées, sauf accord écrit.

9.3 En cas de manquement grave d’une partie non corrigé 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’autre partie peut résilier la commande de plein droit.

Article 10Confidentialité et données personnelles

10.1 Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre (projets, produits, prix, fichiers).

10.2 Le Prestataire traite les données personnelles des contacts du Client pour la gestion des commandes, la facturation et la relation commerciale, conformément au RGPD. Les modalités et droits sont décrits dans sa politique de confidentialité.

Article 11Droit applicable et litiges

11.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11.2 Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut sous 30 jours, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Fait à Labège — version 1, octobre 2026.